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Ils soutiennent que l'software du MAE dans ces ailments pourrait violer les droits fondamentaux des individus worryés et compromettre la confiance dans le système judiciaire européen.
Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
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La personne recherchée est alors remise au in addition tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.
Cela inclut le droit d'être notifyé de have a peek here ce droit, de pouvoir consulter un avocat de leur choix et d'avoir des communications confidentielles avec leur avocat.
Il est essentiel que l'avocat pénal possède une connaissance approfondie des lois relatives aux drogues et des procédures judiciaires pour pouvoir plaider efficacement en faveur des détenus.
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une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins 1 an est prévue;
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